Règlement

KIMANKAI DIGITAL DU 4 MAI 2021 (WEBINAIRE)

REGLEMENT DU JEU AVEC TIRAGE AU SORT

 

Article 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

Mitsubishi Electric Europe B.V., société de droit néerlandais, prise en sa succursale française sise 25 bd des Bouvets, 92741, Nanterre Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 405 247 230 (ci-après dénommée « Mitsubishi Electric »), organise, le 4 mai 2021, un jeu avec tirage au sort (ci-après « l’opération »), ouvert uniquement aux sociétés membres de son réseau de distributeurs (ci-après « les Participants »).

Le présent règlement détermine l’ensemble des règles applicables.

 

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION  

L’Opération est réservée aux sociétés membres du réseau de distributeurs de Mitsubishi Electric, domiciliées en France.

Les collaborateurs de Mitsubishi Electric et les distributeurs n’ayant pas de compte client Mitsubishi Electric, ainsi que les installateurs, ne peuvent participer à l’Opération.

 

Article 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Mitsubishi Electric organise un évènement en ligne le 4 mai 2021 dénommé « Kimankai Digital » qui rassemble les clients distributeurs Mitsubishi Electric et des collaborateurs de Mitsubishi Electric. Cet évènement a pour but d’informer les distributeurs des actualités marchés, produits, réseau et autres, en avant-première.

Cette opération dénommée « Tirage au sort Kimankai Digital » s’effectue sur le principe d’un tirage au sort.

Pour participer au tirage au sort « le participant » doit :

  • s’inscrire sur la plateforme kimankai-2021.mitsubishielectric.fr,
  • participer aux quiz du 4 mai 2021.
  • répondre correctement (100% de bonnes réponses)

 

Article 4 : LIMITES A LA PARTICIPATION

La participation au Tirage au sort est limitée aux distributeurs invités par Mitsubishi Electric. Les collaborateurs de Mitsubishi Electric peuvent participer aux quiz mais ne peuvent prétendre aux gains du Tirage au sort.

 

Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Un tirage au sort parmi les bonnes réponses sera effectué le 10 mai 2021 pour désigner les trois (3) gagnants.

Plusieurs collaborateurs d’un distributeur sont éligibles au Tirage au sort s’ils remplissent les critères (article 3), ce qui augmente leurs chances de gagner. Toutefois, un distributeur ne peut être désigné gagnant qu’une seule fois. Donc après avoir gagné une première fois, un autre tirage au sort sera réalisé si d’autres collaborateurs de la même société sont de nouveau tirés au sort.

 

Article 6 : PRÉSENTATION DES LOTS

La dotation de l’Opération est constituée comme suit :

  • Du 1er au 3ème gagnant : un iPad Pro Wifi 11 pouces Gris Sidéral 128Go d’une valeur de 899€ TTC ainsi qu’un stylet Apple Pencil 2ème Génération d’une valeur de 135€ TTC

Le représentant légal de chaque société gagnante sera averti par mail par Mitsubishi Electric à l’issue du tirage au sort le 10 mai 2021.

La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être échangée, remplacée ou cédée. En outre, la valeur de la dotation ne saurait faire l’objet d’une contestation d’évaluation.

Mitsubishi Electric se réserve le droit de substituer, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, à la dotation proposée, une dotation d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

Toute refus de la dotation par un gagnant entraînera la perte définitive de cette dernière sans possibilité de remboursement de celle-ci et sans octroi d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 7 : CONTESTATION

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée à Mitsubishi Electric, Département Living Environment System, Service Marketing, 25 bd des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex. Cette lettre devra indiquer les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Aucune contestation ne sera recevable un (1) mois après la clôture du Tirage au sort.

 

Article 8 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation à ce Tirage au sort implique :

– L’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

– L’arbitrage par Mitsubishi Electric pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l’application du présent règlement.

– L’accord des gagnants quant à l’utilisation de leur nom et de leur image à des fins de communication de l’opération par Mitsubishi Electric sur LinkedIn/Instagram et en interne sans qu’il ne puisse prétendre à rémunération de ce fait et à aucune revendication à l’encontre de Mitsubishi Electric. Cette autorisation est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter du Tirage au sort et pour une diffusion dans le monde entier.

 

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles des Participants feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation et à la mise en œuvre du Tirage au sort. Elles seront traitées par Mitsubishi Electric conformément à l’ensemble des dispositions du Règlement Général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) et des lois nationales applicables au traitement des données personnelles.

Les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation de traitement, d’opposition et de portabilité sur les données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à Mitsubishi Electric à l’adresse indiquée à l’article 7 ci-dessus.

Les données personnelles des Participants recueillies par Mitsubishi Electric à l’occasion du Tirage au sort ne peuvent être communiquées à des tiers qu’aux fins d’organisation du Tirage au sort ou dans les cas où cette communication permettrait de satisfaire à des obligations légales ou réglementaires.

 

Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Mitsubishi Electric ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Tirage au sort, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Il est précisé que Mitsubishi Electric ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dans les cas mentionnés aux paragraphes ci-dessus.

Mitsubishi Electric se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des autres Participants du fait d’utilisations abusives ou frauduleuses éventuellement commises.

 

Article 11 : CONSULTATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT 

Un exemplaire du présent règlement peut être obtenu sur simple demande à Mitsubishi Electric. Mitsubishi Electric se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement à tout moment sous réserve d’en informer préalablement les Participants.

 

Article 12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La participation au Tirage au sort implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables en l’espèce.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du présent règlement.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par Mitsubishi Electric dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce Jeu-concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Nanterre.